vendredi 26 janvier 2018

La commande publique, en soutien de l'égalité homme femme

Depuis le 31 décembre 2017, les employeurs qui n'auront pas engagé une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, ne pourront accéder aux marchés publics [1].



[1] Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, en vigueur depuis le 1er décembre 2014, sur Légifrance version consolidée au 26 janvier 2018)